Amendement n° I-CF1175

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les communes situées en Corse ; »

II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en Corse ; »

III. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La collectivité de Corse ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement exonère la collectivité de Corse, les communes corses et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la contribution progressive à l’effort budgétaire prévue pour 2027.

Le texte prévoit une exemption territoriale pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La Corse doit également pouvoir faire valoir les charges liées à son insularité, à son relief et à la nécessité de maintenir des services publics dans les territoires de l’intérieur.

Le dispositif propose une adaptation propre à la Corse. Il vise à préserver les ressources disponibles pour les services publics et l’investissement des collectivités insulaires.