Amendement n° I-CF1176

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« Pour la collectivité de Corse, les recettes réelles de fonctionnement retenues sont diminuées du montant de la dotation de continuité territoriale mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales constaté au titre de l’exercice servant de référence au calcul de la contribution. Le coefficient de 43,44 % s’applique aux recettes ainsi diminuées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse.

Cette dotation est un concours individualisé consacré principalement à l’organisation des transports entre la Corse et le continent. Elle répond à une contrainte d’insularité et ne constitue pas une ressource librement mobilisable au même titre que les recettes générales de fonctionnement.

L’amendement permet de tenir compte de cette affectation en retirant la dotation avant application du coefficient de 43,44 % prévu par le texte. Le calcul demeure fondé sur l’exercice de référence retenu par l’article 37.