Amendement n° I-CF1174

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par la collectivité de Corse, les communes situées en Corse et leurs groupements, relatives à la construction, à l’acquisition ou à la réhabilitation de bâtiments scolaires, d’établissements de santé, de centres de santé, d’équipements de prévention et de lutte contre les incendies ou de réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies et d’approvisionnement en eau potable.

La desserte d’un territoire insulaire et montagneux impose de conserver des équipements de proximité et des capacités d’intervention adaptés. Une diminution de cinq points du concours à ces investissements pourrait entraîner le report de projets essentiels à la vie quotidienne et à la sécurité des habitants.

Le dispositif porte sur des dépenses déjà éligibles au FCTVA. Il protège leur taux de compensation et ne crée pas de nouvelle catégorie de dépenses éligibles.