Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1283
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En clair
Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article permet de fixer par arrêté les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins exerçant une activité de traitement du cancer par radiothérapie, par dérogation au cadre conventionnel. Il permet également, jusqu’au 1er mars 2027, d’inscrire les actes concernés sans recueillir l’avis de la commission professionnelle prévue par l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale.
La transformation du financement de la radiothérapie peut être discutée avec les professionnels sur la base des techniques utilisées, des besoins des patients et des coûts de prise en charge. Elle doit préserver la place de la négociation conventionnelle et de l’expertise professionnelle.
Le présent amendement supprime l’article afin de maintenir les procédures de droit commun. La recherche d’économies ne justifie pas de contourner les instances chargées d’examiner les conséquences médicales et tarifaires de la réforme.
Son sort
Auteurs 3
- LIOT 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001283
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211