Les amendements de Jean-Pierre Bataille
En clair
Jean-Pierre Bataille a déposé 259 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 321 amendements d'autres députés.
52 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. »
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« Cet amendement propose d’allouer 3,3 millions d’euros en AE et en CP à l’action 11 Équipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’intérieur, des collectivités, des forces locales et des… »
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« Cet amendement propose de transférer 5 millions d’euros (en AE et CP) de dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers les dépenses de… »
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« Le présent amendement réduit de 3,43 millions d’euros (en AE et CP) les crédits de l’action 01 Financement des partis du programme 232 Vie politique. »
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« Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général des impôts, aujourd’hui limité aux travaux d’amélioration de… »
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« L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance. »
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« Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse (RPD). »
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« Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation. »
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« L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance. »
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« Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions, à hauteur de 4 millions d’euros. »
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« Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général des impôts, aujourd’hui limité aux travaux d’amélioration de… »
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
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« Dans un souci de clarification des pratiques parlementaires et de renforcement de la sincérité de nos débats, le présent amendement vise à encadrer strictement, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, la procédure de reprise d’un… »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement vise à adapter le niveau d’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser l’étude préalable agricole ou de mettre en place les mesures de compensation collective à la taille des… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire… »
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« Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire… »
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« Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire… »
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« Cet amendement propose de multiplier par trois les crédits destinés aux équipements pour les polices municipales et les sapeurs-pompiers qui ne devraient s’élever qu’à 1,15 million d’euros en 2026. »
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« L’amendement propose d’allouer 12,5 millions d’euros de dépenses de personnel (AE = CP) à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration… »
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« Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. »
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« En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. »
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« Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire. »
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« L’article L. 213-11-12-1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses (RDP). »
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« Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire… »
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« Le présent amendement d’appel a pour objectif de traduire concrètement, sur le plan budgétaire, les mesures prévues par la Proposition de loi portant statut de l’élu local. »
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« Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une… »
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« Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). »
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« Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement… »
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« En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. »
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« Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du… »
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« Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous… »
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« Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. »
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« Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre des rationalisations de dépenses fiscales. »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. »
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« Cet amendement vise à mieux calibrer le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leurs fonctions. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement propose un montant alternatif de 2,175 millions d'euros à l'amendement n° 440 visant à augmenter le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de 1,58 millions d'euros. »
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« L'amendement propose d'augmenter de 15,13 millions d'euros (AE et CP) les crédits de l'action 06 Affaires juridiques et contentieuses du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à partir des crédits de l'action 05… »
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« Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. »
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« Amendement de repli. »
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« En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. »
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« Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. »
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« Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
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« Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. »
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« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition). »
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« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition)… »
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« Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024… »
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« Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. »
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« Amendement de repli. »
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« En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services »
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« Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. »