Amendement n° I-2601

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 180 648 € »

le montant :

« 178 877 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.

Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé nécessaire d’indexer sur l’inflation les deux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu.

Il est donc proposé par cet amendement de mettre davantage à contribution les foyers fiscaux des plus hauts déciles de l’échelle des revenus.

Pour ce faire, cet amendement révise la hausse de la tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu de seulement 1 %.