Amendement n° I-CF1720

L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.

La fraction de TVA représente actuellement une part significative des recettes fiscales des collectivités territoriales (environ 30 %). Elle leur a été affectée en compensation de la suppression récente d’impôts locaux (taxe d’habitation en 2021 et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2021 et 2023). La TVA participe donc désormais activement au financement des collectivités et devrait constituer une ressource de nature fiscale, dont l’État avait d’ailleurs garanti aux collectivités le caractère dynamique.

Après le gel de la TVA allouée aux collectivités en 2025, la nouvelle proposition constitue dès lors un nouveau retour sur la parole donnée par l’État, qui non seulement fragilise une fois de plus la confiance et le crédit que les collectivités peuvent accorder à ce dernier, mais met également à mal le financement des services publics locaux dont le pays a besoin.

Par ailleurs, après la suppression de la CVAE, un écrêtement de la croissance de la TVA viendrait freiner la progression du fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), diminuant encore un peu plus le lien entre leurs politiques de développement économique et les retombées financières qu’elles peuvent en attendre. A cet égard, cet article s’avère contradictoire avec l’engagement du Gouvernement de ne pas pénaliser les territoires d’accueil des entreprises industrielles.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.