Amendement n° I-CF1443

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

Dotation de compensation de la réforme portant statut de l’élu local 450 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement d’appel a pour objectif de traduire concrètement, sur le plan budgétaire, les mesures prévues par la Proposition de loi portant statut de l’élu local.

Alors que ce texte n’a pas encore été définitivement adopté, ses auteurs souhaitent vivement que les collectivités territoriales bénéficient d’une dotation supplémentaire, à hauteur des besoins réels liés à l’application des dispositifs votés — en particulier pour financer la revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints.