Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 104 (Rect)
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En clair
Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 2 juil. 2025, avec 21 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et le mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mieux calibrer le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leurs fonctions.
En l’état, le montant mensuel de cette allocation est plafonné à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’élu percevait pour ses fonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.
La commission des lois a fait le choix d’augmenter le taux de 80 % à 100 % pendant un an.
Cet amendement, tout en maintenant cette avancée, prévoit que l’allocation sera désormais calculée en se fondant sur la différence avec le montant de l’indemnité mensuelle « nette » (et non plus brute) que percevait l’élu local avant de cesser ses fonctions.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
- LIOT 21
Les 21 cosignataires
- LIOT Martine Froger
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Salvatore Castiglione
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT David Habib
- LIOT Harold Huwart
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Laurent Panifous
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000104
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603