Amendement n° I-CF1112

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions, à hauteur de 4 millions d’euros.

Cette nouvelle baisse s’inscrit dans une érosion continue de cette dotation, pourtant destinée à compenser les conséquences financières de réformes fiscales décidées par l’État. Depuis 2017, la DTCE est utilisée comme variable d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, conduisant à réduire progressivement une ressource dont les régions ne maîtrisent ni l’évolution ni le principe.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Plus globalement, cette minoration apparaît d’autant plus contestable que notre ordre juridique repose sur le principe selon lequel les conséquences financières des transferts de compétences et des décisions de l’État affectant les ressources des collectivités doivent faire l’objet de mécanismes de compensation. L’utilisation récurrente de ces compensations comme variables d’ajustement des concours de l’État en détourne progressivement la finalité et fait supporter aux collectivités les conséquences financières de décisions qu’elles ne maîtrisent pas.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.