Amendement n° I-1741

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 20

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article L. 213-11-12-1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses (RDP).

Ces dernières sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients.

Or, le paiement de cet acompte, qui est calculé sur la base des années antérieures, a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises de négoce puisqu’elles doivent avancer le montant des redevances avant d’être elle-même payées par les agriculteurs.

Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel marqué, d’une part par la remontée des taux de la RPD du fait de l’indexation automatique de l’inflation et, d’autre part, du fait de l’augmentation du risque accrue d’impayés liés aux difficultés que rencontrent les agriculteurs dans leur activité.

Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 %.

Le présent amendement a été travaillé avec Négoa.