Amendement n° II-CF2549

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	−2 175 000 €	−2 175 000 €
Vie politique	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	+2 175 000 €	+2 175 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose un montant alternatif de 2,175 millions d'euros à l'amendement n° 440 visant à augmenter le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de 1,58 millions d'euros.

Le rapporteur spécial observe que les subventions pour l'équipement des polices municipales constituent une aide non négligeable pour les communes de petite taille qui peuvent de plus en plus difficilement en supporter le coût alors que les statistiques relatives à la délinquance témoignent d'une augmentation mais aussi d'une répartition inégale sur le territoire. Le nombre de victimes de coups et blessures est plus élevé dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais par exemple. De même, la région des Hauts-de-France compte plus de victimes de violences sexuelles.

Pour ce faire l'amendement propose d'allouer 2,175 millions d'euros en AE et en CP à l'action 10 Fonds interministériel de prévention de la délinquance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à partir des dépenses de titre 2 de l'action 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales du programme 354 Administration territoriale de l'Etat. Le rapporteur spécial rappelle qu'il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d'adoption.