Amendement n° 742

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

« I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« salarié »

insérer les mots :

« , candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsqu’il est candidat en tête de liste : ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« d’une commune de moins de 3 500 habitants lorsqu’il est candidat en tête de liste ».

VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :

« Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de quinze jours ouvrables au salarié candidat en tête de liste au conseil municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. Il prévoit un congé limité à 10 jours pour le candidat tête de liste dans les communes de moins de 3 500 habitants et un congé limité à 15 jours pour le candidat tête de liste dans une commune de plus de 3 500 habitants.