Amendement n° II-CF2617

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Vie politique	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de transférer 5 millions d’euros (en AE et CP) de dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers les dépenses de personnel de l’action 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens du programme 354 Administration territoriale de l’État.

Cette action rémunère les 2 980 emplois des préfectures qui sont dédiés à la sécurité intérieure et à l’ordre public à hauteur de 201 millions d’euros.

Suite aux violences urbaines qui durement atteint nos centres-villes sur l’ensemble du territoire et qui se sont traduites par des pillages de commerces et des saccages de bâtiments publics, le rapporteur spécial entend faire un geste en faveur des préfectures pleinement mobilisées. Il est proposé d’augmenter les crédits de 5 millions d’euros (soit 2,5 %) pour augmenter les effectifs d’environ 75 ETPT en 2027 afin de faire face à ces menaces qui se répètent de plus en plus et mettent nos forces de sécurité et de secours à dure épreuve.

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés sur le programme 216 en cas d’adoption de l’amendement.