Amendement n° 2541

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le A est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 5 % pour l’exercice suivant » ;

« – au deuxième alinéa, après le montant : « 1,1 milliard d’euros, », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

« b) Le B est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 35,3 % pour l’exercice suivant » ;

« – au deuxième alinéa, après le montant : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application.

Il poursuit un double objectif :

• Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure qui avait fait l’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travaux en première lecture ;

• Affiner le ciblage économique du dispositif, en excluant les ETI, conformément à la proposition de notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Finances en première lecture.

Cette distinction permet de préserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structuration du tissu productif national, tout en maintenant une participation renforcée des très grandes entreprises, dont les marges et bénéfices demeurent particulièrement élevés.

Le maintien du taux de 2025, combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendement évalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le dispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dans le contexte du redressement de nos finances publiques, sans pénaliser les acteurs économiques les plus exposés à la concurrence.