Amendement n° I-CF1518

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 16

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – En conséquence, le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services
d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les
conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à
hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants
deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19 % (au lieu de
18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs
aux véhicules terrestres à moteur.
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être
compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers
limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé »,
justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire
face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés
financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs
dépenses de solidarité.
Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber
plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et
RRF)).