Amendement n° I-CF1447

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 27

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et 2027 » ;

b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 214 783 317 € » ;

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« (En euros.)

Région Montant
Auvergne Rhône-Alpes 19 601 182
Bourgogne-Franche-Comté 8 832 856
Bretagne 9 242 545
Centre-Val de Loire 14 462 560
Corse 426 899
Grand Est 24 370 253
Hauts-de-France 13 343 308
Île-de-France 37 833 657
Normandie 10 138 437
Nouvelle-Aquitaine 22 659 579
Occitanie 18 623 974
Pays de la Loire 12 301 704
Provence-Alpes-Côte-d'Azur 19 378 071
Guadeloupe 1 030 595
Guyane 239 377
Martinique 671 096
Mayotte 520 826
La Réunion 1 106 398

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.

Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places

créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouverture de ces places dont la formation s’étale sur plusieurs années.

Aussi, cet amendement prévoit, conformément à l’engagement de l’État, une compensation financière aux Régions de 215 M€ jusqu’en 2027.

L’amendement a été travaillé avec Régions de France.