Amendement n° II-CF2477

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	0 €	0 €
Vie politique	−3 430 000 €	−3 430 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	0 €	0 €
Solde	−3 430 000 €	−3 430 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement réduit de 3,43 millions d’euros (en AE et CP) les crédits de l’action 01 Financement des partis du programme 232 Vie politique.

Le financement des partis continuera de s’élever à 68,67 millions d’euros en 2027. Ce montant est reconduit à l’identique

depuis la loi de finances pour 2016.

En application des articles 8 et 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ayant participé aux élections législatives ont droit à une aide publique. Elle est attribuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour, pour une première moitié, et en fonction du nombre de parlementaires, pour l’autre moitié.

Le rapporteur spécial est soucieux que les formations politiques participent à l’effort de réduction de la dépense publique dans un contexte de déficit et de dette publics très élevés. En conséquence, il propose de diminuer de 5 % cette dotation, montant qui devrait permettre de concilier le financement nécessaire de la démocratie avec la maîtrise des comptes publics.