Amendement n° I-CF1148

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant :

« 278 463 770 € »,

le montant :

« 373 129 770 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.

Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.

Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.

L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière.

Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévue pour 2025.

Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.