Les amendements de Colette Capdevielle
En clair
Colette Capdevielle a déposé 465 amendements en première signataire ; elle a cosigné 5 799 amendements d'autres députés.
465 amendements · les derniers déposés d'abord
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
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« L'article premier de la présente proposition de loi permet, par son 1°, de déroger à l'interdiction de faire transiter les loyers par des comptes tiers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière. »
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« La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. »
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« L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquelles peut être confiée une habilitation familiale. »
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« Cet amendement vise à poser le débat qui devrait être central au moment de la discussion d'un texte relatif à la protection des majeurs protégés : leur assistance par un avocat. »
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« L'article 427 du code civil prévoit que les fruits, produits et plus-values générés par les biens de la personne protégée lui reviennent exclusivement. »
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« L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise notamment la possibilité pour le juge de nommer une personne habilitée de «… »
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« L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquelles peut être confiée une habilitation familiale. »
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« L’article 6 de la présente proposition de loi reprend notamment les dispositions de l’article 5 sexies de la proposition de loi Bien-vieillir, et vise à élargir la liste des personnes auxquelles peut être confiée une habilitation familiale. »
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« La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend réserver la possibilité de lever le secret professionnel auxquels sont tenus les assistants de service social pour les seuls majeurs qui bénéficient effectivement d'une mesure de… »
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« La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, avait prohibé la pratique des comptes pivots. »
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Création d’une déclaration de beau-parentalité
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer les deux alinéas qui permettent la rupture du lien créé par l'effet de cette déclaration de beau-parentalité. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend garantir l'information de l'autre parent de l'établissement d'une déclaration de beau‑parentalité. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la… »
Mettre fin au devoir conjugal
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte; article devenu inutile depuis la réécriture de l'article 1er actée en commission des lois. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver la seule mesure véritablement utile de cette proposition de loi (l'article 2) en supprimant l'article 1er qui n'est ni nécessaire, ni pertinent. »
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 8 de l'article unique de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 6 de l'article unique de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 4 de l'article unique de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit de 4 millions qui viendrait alléger les crédits alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse. »
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« Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit de 4 millions qui viendrait alléger les crédits alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse. »
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« Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 78 de ce texte qui limite le recours aux expertises judiciaires. »
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« Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 10 millions d’euros, afin de permettre un recrutement accru d’inspecteurs du… »
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« Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 10 millions d’euros, afin de permettre un recrutement accru d’inspecteurs du… »
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« Dans son rapport d'information du 11 juin 2025 déposé en application de l'article 146 du règlement, relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le député Jean-Didier Berger conclut qu’en l’absence… »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne. »
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« L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. »
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« Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les monnaies locales à son article 16. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025. »
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 4 de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rétablir l'article 3 de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend revenir à la rédaction de l'article 1er de ce texte tel qu'il était rédigé à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale. »
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
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« Amendement rédactionnel »