Amendement n° CL13

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si l'on peut convenir que la question du statut des beaux-parents est importante, force est de regretter que ce texte ne traite ce sujet que par le petit bout (fiscal) de la lorgnette.

Tel est le sens de cet amendement de suppression de l'article 2 qui tire les conséquences fiscales de la déclaration prévue à l'article 1er.