amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1288
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | +6 300 000 € | +6 300 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | −6 300 000 € | −6 300 000 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans son rapport d'information du 11 juin 2025 déposé en application de l'article 146 du règlement, relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le député Jean-Didier Berger conclut qu’en l’absence d’évaluation démontrant l’efficacité des centres éducatifs fermés, il convient de mettre en pause le plan « 20 CEF » et renoncer à la construction de tout nouvel établissement.
Le rapport souligne en outre que le placement en CEF est le dispositif le plus onéreux de tous ceux que gère la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans un contexte budgétaire contraint, il est regrettable que le PLF pour 2026 ne tire pas les conséquences dudit rapport puisqu’il y est prévu 6,3 M€ pour la poursuite du programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public.
Le présent amendement vise donc à supprimer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement inscrits au sein du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », action « 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires » au titre de la construction de nouveaux centres éducatifs fermés.
Pour 2026, le bleu prévoit que « le schéma d’emploi du programme 182 s’établit à 70 ETP ».
Si cette augmentation est à saluer, il est nécessaire de renforcer davantage les effectifs "métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" de la PJJ puisque ces jeunes ont avant tout autre chose besoin d'attention portée par une équipe pluridisciplinaire, compétente et disponible en particulier des éducateurs, psychologues et psychiatres.
Le présent amendement se propose donc de réaffecter les 6,3 M€, initialement destinés à la construction de nouveaux CEF inscrits au sein du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », action « 01 – Mise en œuvre des décisions judiciaires » vers le programme 107 Administration pénitentiaire et son action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001288
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906