amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1224
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | +114 540 000 € | +114 540 000 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | −114 540 000 € | −114 540 000 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte.
Alors que le droit pour la victime d’être assistée d’un avocat a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2023, il ressort à ce jour, qu’il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide à l’intervention pour l’assistance de la victime lors du dépôt de plainte. Au stade de l’enquête, seule l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects est couverte par le barème.
Cette proposition s’inscrit pleinement dans la volonté exprimée par Gérald DARMANIN, garde des Sceaux de recentrer la politique judiciaire sur les victimes, comme il l’a récemment affirmé dans une lettre adressée à l’ensemble des agents du ministère de la Justice le 15 octobre 2025.
Les auteurs de cet amendement estiment que la victime devrait pouvoir bénéficier de l’aide à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte.
La création de cette mission dans le barème permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023) des parlementaires Emilie CHANDLER (Renaissance, Val-d’Oise) et Dominique VERIEN (UC, Yonne), mais également un meilleur accompagnement des victimes de violences sexuelles.
L’équilibre des droits des parties est en jeu.
En l’état, une victime qui n’a pas les ressources nécessaires pour régler les honoraires d’un avocat, est privée de l’assistance d’un avocat lors du dépôt de plainte.
En 2023, 271 000 victimes ont été recensées.
Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 200 euros HT, le coût est évalué à 54 200 000 euros.
En 2024, 450 100 victimes de violences physiques ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales et 122 600 victimes de violences sexuelles, soit un total de 572 700 victimes de violences physiques et sexuelles.
Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 200 euros HT, le coût est évalué à 114 540 000 euros.
Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat indemnisé au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre du dépôt de plainte, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001224
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906