Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Mettre fin au devoir conjugal
Amendement n° 2
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 21 janv. 2026, avec 65 cosignataires, sur le texte « Mettre fin au devoir conjugal ». Il a été rejeté en séance publique le 28 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage.
Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs, ni dans le cadre du concubinage. L'évolution de notre société tend à faire de la fidélité une question morale appartenant à chacun et non une obligation légale imposée à tous.
L'article 212 du code civil serait ainsi rédigé : "Les époux se doivent mutuellement respect, secours, assistance".
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 4 · Nadège Abomangoli Rejeté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Paul Christophle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier 32 pour · 73 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2360
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2360P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2360