Amendement n° CF479

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , correctionnelle et de police ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice.

En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine.

Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles.

Tel est le sens de cet amendement.