amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1301
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| Sécurité et éducation routières | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 10 millions d’euros, afin de permettre un recrutement accru d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) sur l’ensemble du territoire national.
Cette mesure répond à une préoccupation croissante : dans de nombreux départements, les délais d’attente pour une date d’examen du permis de conduire se prolongent au-delà de trois mois, ce qui constitue une entrave à l’insertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d’emploi et des habitants de zones rurales où la mobilité est essentielle.
De même, la réduction de l’offre d’examens impacte fortement les auto-écoles — souvent de petites entreprises locales — et fragilise l’équilibre économique de ces PME dans les communes.
L’augmentation des effectifs d’inspecteurs permettra de réduire les délais d’attente, de garantir un accès équitable à l’examen sur tout le territoire et de renforcer le service public du permis de conduire, outil d’autonomie, d’insertion sociale et d’égalité territoriale.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, la compensation est assurée, à due concurrence, par une diminution des crédits de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement.
L’autrice appelle donc le Gouvernement à lever le gage correspondant.
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Roger Vicot
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001301
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906