Amendement n° CL27

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer les deux alinéas qui permettent la rupture du lien créé par l'effet de cette déclaration de beau-parentalité.

En effet, ces dispositions sont manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant puisqu'elles consacrent l'instabilité du lien que ce texte prévoit de créer.

Tel est donc le sens de cet amendement de suppression.