Amendement n° CF1649

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	+4 000 000 €	+4 000 000 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−4 000 000 €	−4 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution de crédit de 4 millions qui viendrait alléger les crédits alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse.

Déjà largement démunie, la PJJ mérite un maximum de soutien.

Aussi cet amendement vient il augmenter de 4 millions d'euros l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice et de son action 01 – État-major mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.