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amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Amendement n° 40

Cyrielle Chatelain EcoS · Après l'article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 23 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois, afin d’évaluer les effets de cette mesure, notamment au regard des droits fondamentaux.

Restreindre l’accès au mariage pour les personnes étrangères en situation irrégulière constitue une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales : le droit au mariage, le respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination, tous garantis par la Constitution et les conventions internationales.

Ce rapport est indispensable : il permettra de prendre la pleine mesure des effets concrets et du caractère xénophobe de cette proposition de loi.

Autrice

Cyrielle Chatelain EcoS

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1583
Ses 390 sous-amendements

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1583

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