Sous-amendement n° 315

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé ce sous-amendement le 24 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« loi »

insérer les mots :

« puis annuellement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle.

Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'en pas douter constants et renouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés des personnes de nationalité étrangère et ne manquera pas de générer de la souffrance non seulement individuelle, mais aussi au sein des couples concernés et de leurs proches.

Ouvrir une telle brèche, qui constitue ni plus ni moins une incitation à la discrimination, ne pourra qu'encourager d'autres formes de violence, notamment à l'heure où l'extrême-droite multiplie les attaques éhontées dans les espaces publics et privés.

Il sera donc nécessaire de mettre annuellement le Gouvernement, dont un membre, le garde des Sceaux Gérald Darmanin, appelle sans se cacher à l'adoption de ce texte, face à ses responsabilités.