sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 381 (Rect)
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En clair
Pierre-Yves Cadalen a déposé ce sous-amendement le 24 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 25 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« et droit de mener une vie familiale normale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 327 (Rect) · Gabrielle Cathala Non soutenu
- N° 354 (Rect) · François Piquemal
Auteurs 9
- LFI-NFP 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1583
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 40
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000381
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1583