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sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Sous-amendement n° 761

Léa Balage El Mariky EcoS · Après l'article 1er

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé ce sous-amendement le 25 juin 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les mots :

« et le respect des droits des enfants mineurs »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Sous-amendement précisant le champ de la demande de rapport.

Auteurs 36

Léa Balage El Mariky EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1583
Sous-amendement de
l'amendement n° 40

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000761
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1583

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