Sous-amendement n° 531

Ségolène Amiot LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Ségolène Amiot a déposé ce sous-amendement le 25 juin 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les mots :

« protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Son article 16 dispose que nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Si elle était adoptée, cette proposition de loi représenterait une immixtion excessive dans la cellule familiale de nombreux enfants issus ou élevés par des couples bi-nationaux et une source d'instabilité majeure.

Cette immixtion serait fondamentalement arbitraire, puisque cette loi serait appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen.