Sous-amendement n° 522

Andy Kerbrat LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Andy Kerbrat a déposé ce sous-amendement le 25 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les mots :

« qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le respect de la vie privée.

Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnnel.