Sous-amendement n° 320

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé ce sous-amendement le 24 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 25 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les mots :

« protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et a notamment valeur conventionnel.

Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Il a, depuis lors, été énoncé, sur un plan international, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (article 17) et dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (article 16).

Au niveau européen, il est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 7).

Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnnel et contraire au droit international et européen des droits humains.