Sous-amendement n° 272

Aurélien Saintoul LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Aurélien Saintoul a déposé ce sous-amendement le 26 juin 2025, avec 61 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.