Sous-amendement n° 498

Andy Kerbrat LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Andy Kerbrat a déposé ce sous-amendement le 25 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que les atteintes au principe d'égalité devant la loi qu'elle génèrera en conséquence.

Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen.

Cette réforme sera donc d'emblée génératrice d'une forte insécurité juridique pour les justiciables concernés, menaçant donc le principe d'égalité devant la loi.

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose pourtant que "la loi doit être la même pour tous". Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique.

Cette loi générera une forte insécurité juridique pour les justiciables concernés et menace donc le principe d'égalité devant la loi.