La Navette Chercher
Menu

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Sous-amendement n° 745

Léa Balage El Mariky EcoS · Après l'article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé ce sous-amendement le 25 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« fondamentaux »,

insérer les mots :

« notamment le droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

Son sort

Examen
En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 37

Léa Balage El Mariky EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1583
Sous-amendement de
l'amendement n° 40

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000745
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1583

Toutes les données et leurs licences →