sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 263
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En clair
Paul Christophle a déposé ce sous-amendement le 26 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 264 · Romain Eskenazi Non soutenu
- N° 265 · Céline Thiébault-Martinez Non soutenu
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1583
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 40
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000263
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1583