sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 244
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En clair
Ségolène Amiot a déposé ce sous-amendement le 26 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1583
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 40
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000244
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1583