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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · 1re lecture

L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

En clair

Rejeté le 2 juillet 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 19 voix pour atteindre la majorité requise.

26 voix pour · 45 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 14n'ont pas pris part 57

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    pour 3n'ont pas pris part 35

  • LIOT

    23 membres

    contre 1n'ont pas pris part 22

  • SOC

    68 membres

    pour 9n'ont pas pris part 59

  • Dem

    37 membres

    contre 7abstention 1n'ont pas pris part 29

  • EPR

    91 membres

    contre 30n'ont pas pris part 61

  • HOR

    35 membres

    contre 5abstention 1n'ont pas pris part 29

  • DR

    48 membres

    contre 4n'ont pas pris part 44

  • UDR

    17 membres

    contre 1n'ont pas pris part 16

  • RN

    122 membres

    contre 15n'ont pas pris part 107

  • NI

    10 membres

    n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 14

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Pour · 3

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 1

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 9

Dem Les Démocrates

Contre · 7

Abstention · 1

EPR Ensemble pour la République

Contre · 30

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 5

Abstention · 1

DR Droite Républicaine

Contre · 4

UDR Union des droites pour la République

Contre · 1

RN Rassemblement National

Contre · 15

NI Non inscrit

Ce qui était voté

Amendement n° 203

Rejeté

Article 12 · Déposé par Jean-François Coulomme LFI-NFP et 70 cosignataires

Les 70 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 20

Mises au point 2

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 1 député voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « contre » (EPR 1).
  • 1 député voulait voter contre, absent de la liste nominative (EPR 1).
Les 2 mises au point, député par député
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Éric Bothorel EPR Contre Ne pas prendre part au vote
Violette Spillebout EPR Non enregistré Contre

Délégations 18

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 18 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 18 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

  • Scrutin précédent · n° 7968 · Adopté

    L'article 11

  • Scrutin suivant · n° 7970 · Adopté

    L'article 12

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V7969

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