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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 1re lecture

Le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13

Intitulé officiel du scrutin

Le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Écologiste et Social"

En clair

Adopté le 9 juillet 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 39 voix.

91 voix pour · 52 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 9n'ont pas pris part 62

  • GDR

    17 membres

    pour 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    pour 10n'ont pas pris part 28

  • LIOT

    23 membres

    pour 3n'ont pas pris part 20

  • SOC

    66 membres

    pour 21n'ont pas pris part 45

  • Dem

    36 membres

    pour 3contre 1n'ont pas pris part 32

  • EPR

    93 membres

    pour 7contre 3n'ont pas pris part 83

  • HOR

    34 membres

    pour 8contre 1abstention 2n'ont pas pris part 23

  • DR

    48 membres

    contre 6n'ont pas pris part 42

  • UDR

    16 membres

    pour 2n'ont pas pris part 14

  • RN

    123 membres

    pour 27n'ont pas pris part 96

  • NI

    12 membres

    n'ont pas pris part 12

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 9

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 10

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 3

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 21

Dem Les Démocrates

Pour · 3

Contre · 1

EPR Ensemble pour la République

Pour · 7

Contre · 3

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 8

Contre · 1

Abstention · 2

DR Droite Républicaine

Contre · 6

UDR UDR

Pour · 2

RN Rassemblement National

Pour · 27

NI Non inscrit

Ce qui était voté

Amendement n° 873

Adopté

Article 13 · Déposé par Sébastien Peytavie EcoS et 36 cosignataires

Les 36 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 18

Délégations 18

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 18 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 18 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V2999

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