Sous-amendement n° 873

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé ce sous-amendement le 8 juil. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ils sont dispensés d’avance de frais »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8.

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ils sont dispensés d’avance de frais. »

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 15.

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il vise à limiter pour les élus concernés l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant, pour une minorité de la centaine d'élus locaux handicapés recensés, s’avérer élevées. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.