Scrutins

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

1. L'article premier 116 pour · 4 contre · 92 abstentions

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

1. Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 44 pour · 0 contre · 6 abstentions

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

1. 3 amendements à l'article unique

   1. L'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique 48 pour · 0 contre · 1 abstention
   2. L'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique 29 pour · 23 contre · 1 abstention
   3. L'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique 57 pour · 22 contre · 17 abstentions
2. 3 sous-amendements à l'amendement n° 115

   1. Le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique 76 pour · 21 contre · 1 abstention
   2. Le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique 75 pour · 23 contre · 1 abstention
   3. Le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique 52 pour · 49 contre · 0 abstention
3. L'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique 81 pour · 0 contre · 0 abstention
4. L'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique 38 pour · 28 contre · 9 abstentions

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

1. L'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique 107 pour · 32 contre · 4 abstentions

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

1. Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 121 pour · 0 contre · 0 abstention
2. Vote sur l'article unique, 1re lecture 88 pour · 0 contre · 0 abstention

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

1. Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 132 pour · 0 contre · 25 abstentions
2. L'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter 83 pour · 62 contre · 1 abstention
3. L'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter 83 pour · 54 contre · 0 abstention
4. L'article premier 116 pour · 0 contre · 19 abstentions
5. L'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier 80 pour · 47 contre · 2 abstentions
6. L'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier 72 pour · 49 contre · 0 abstention

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

1. Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 131 pour · 100 contre · 12 abstentions
2. L'amendement n° 56 de M. Sother au titre 120 pour · 34 contre · 7 abstentions
3. L'article 3 84 pour · 56 contre · 4 abstentions
4. L'article 2 85 pour · 57 contre · 3 abstentions
5. L'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 52 pour · 42 contre · 42 abstentions

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

1. Le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 102 pour · 83 contre · 9 abstentions

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

1. Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 56 pour · 22 contre · 11 abstentions

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

1. Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 57 pour · 15 contre · 0 abstention

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

1. Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 106 pour · 17 contre · 20 abstentions

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

1. Vote sur l'article unique, 1re lecture 56 pour · 5 contre · 6 abstentions

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

1. Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 109 pour · 0 contre · 22 abstentions
2. L'article 27 116 pour · 0 contre · 1 abstention
3. L'article 26 116 pour · 1 contre · 0 abstention
4. L'article 25 116 pour · 0 contre · 0 abstention
5. L'article 24 bis 97 pour · 19 contre · 0 abstention
6. L'article 22 115 pour · 0 contre · 0 abstention
7. L'article 20 116 pour · 0 contre · 0 abstention
8. L'article 19 114 pour · 0 contre · 0 abstention