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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 2e lecture

L'article 9 bis

Intitulé officiel du scrutin

L'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Adopté le 8 décembre 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 49 voix.

99 voix pour · 50 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 14n'ont pas pris part 57

  • GDR

    17 membres

    pour 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    pour 6n'ont pas pris part 32

  • LIOT

    22 membres

    pour 7n'ont pas pris part 15

  • SOC

    69 membres

    pour 10n'ont pas pris part 59

  • Dem

    36 membres

    pour 5n'ont pas pris part 31

  • EPR

    91 membres

    pour 23n'ont pas pris part 68

  • HOR

    34 membres

    pour 9n'ont pas pris part 25

  • DR

    49 membres

    pour 6n'ont pas pris part 43

  • UDR

    16 membres

    pour 2n'ont pas pris part 14

  • RN

    123 membres

    pour 14n'ont pas pris part 109

  • NI

    9 membres

    pour 2n'ont pas pris part 7

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 14

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 6

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 7

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 10

Dem Les Démocrates

Pour · 5

Non-votant de droit · 1

EPR Ensemble pour la République

Pour · 23

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 9

DR Droite Républicaine

Pour · 6

UDR Union des droites pour la République

Pour · 2

RN Rassemblement National

Pour · 14

NI Non inscrit

Pour · 2

Ce qui était voté

L'article 9 bis · Assemblée · 2e lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 19

Délégations 19

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 19 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 19 députés

Autour de ce vote

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Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V4669

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