Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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166 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
55 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent sous-amendement vise à reporter l’échéance qui apparait, encore une fois, prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. »
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole… »
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai de trois ans à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde… »
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole… »
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole… »
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole… »
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« Le présent sous amendement vise à insérer le mot "notamment" afin que la mise oeuvre soit plus souple dans la mise en oeuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l'alimentation en eau potable. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau prévues par la présente loi, sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques. »
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« Cet amendement vise à rappeler que cette proposition de loi, défendue par le groupe écologiste, impose de nouvelles contraintes à nos agriculteurs sans aucune compensation ni étude d'impact. »
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« Cet amendement vise à clarifier la notion de captage prioritaire, qui seront les captages sur lesquels des mesures de restrictions ou d’interdiction d’usage des pesticides devront être mises en place par le préfet. »
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« Cet amendement prévoit de préciser les mesures prises par le préfet pour la protection des captages d'eau en utilisant le vocabulaire employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'identification des zones les… »
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« Le présent amendement vise à introduire une souplesse nécessaire dans la mise en œuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable. »
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« Le présent amendement propose de revenir sur une suppression opérée lors du passage en commission du présent texte. »
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« Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18, introduite lors de l'examen en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. »
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« Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social précise les éléments sur lesquels repose la responsabilité du préfet dans les aires d'alimentation de captages des points de prélèvement sensibles en visant directement les… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. »
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« Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social entend réaffirmer l'ambition de protection de l'ensemble des aires d'alimentation de captage des captages sensibles, afin de prendre en compe l'ensemble des risques en matière de… »
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« Toutes les mesures de limitation ou d’interdiction ne pourront pas être mises en œuvre – le mot « place » étant aussi inadapté – dans un délai aussi contraint que le 1er janvier 2030… »
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« Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LEMA), promulguée le 30 décembre 2006. »
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« Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordinateur de bassin. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite avancer la date de l’interdiction d’utilisation des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d’alimentation des captages sensibles… »
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« Le présent amendement du groupe La France insoumise est un amendement de repli, en ce qu’il renonce à une interdiction générale inscrite directement dans la loi, pour proposer un dispositif plus souple, confié au préfet, permettant… »
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« Par le présent amendement, le groupe La France insoumise entend rétablir la portée initiale du texte du groupe écologiste concernant la protection des ressources en eau potable, en supprimant la référence exclusive aux captages «… »
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« Par le présent amendement, le groupe La France insoumise propose d’étendre explicitement le dispositif de protection de l’eau potable à l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux pollutions diffuses, qui… »
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« L'alinéa cité vise à interdire l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires au sein des zones de captage prioritaires. »
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« Cet amendement revient à la version initiale du texte en permettant aux communes de mettre en place des mesures de restriction de l’usage des intrants plutôt qu’une simple interdiction. »
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« Le présent amendement est un repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 25 du présent texte qui porte l'interdiction de 2030 à 2040. »
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« Le présent amendement vise à repousser les limitations et interdictions sans solution qui impactera d'abord les agriculteurs. »
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« Cet amendement prévoit de préciser les mesures prises par le préfet pour la protection des captages d'eau en utilisant le vocabulaire employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'identification des zones les… »
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« Le présent amendement entend retirer les pratiques agricoles de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'échéance nationale unique mentionné par le texte à la date de 2030. »
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« La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine, en particulier des captages prioritaires, afin d’assurer une qualité de l’eau conforme aux exigences… »
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« On constate actuellement une multiplication des projets d’énergie dite renouvelables comme l’éolien. »
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« Le recyclage de l’eau est primordial pour notre agriculture, il préserve le pompage d’eaux souterraines en provenance des nappes phréatiques tout en assurant la réutilisation de la ressource, tant nécessaire à notre agriculture. »
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« Cet amendement vise à établir un diagnostic précis et actualisé, afin d’éclairer les décisions publiques et de prioriser les investissements nécessaires pour garantir à tous les ultramarins un accès à une eau de qualité, conforme aux… »
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« Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2036 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de… »
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« Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2037 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de… »
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« Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2038 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de… »
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« Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2039 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de… »
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« Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2040 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de… »
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« Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. »
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« Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. »
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« Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. »
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« Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. »
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« Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. »
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« Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. »
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« Cet amendement vise à instituer un rapport triennal permettant de garantir que la réglementation évolue en fonction des progrès de la recherche et des nouveaux risques identifiés. »
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« Cet amendement vise à instaurer une transparence financière totale sur les montants engagés, leur répartition entre les différents acteurs et les pistes d’amélioration, notamment via une fiscalité incitative. »
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« Cet amendement vise à instituer un rapport triennal permettant de renforcer la prise en compte de la santé publique dans les politiques de l’eau, d’identifier les priorités d’action et de justifier l’urgence d’une protection renforcée des… »