amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Amendement n° 106
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En clair
Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les zones concernées »
les mots :
« le périmètre de protection rapprochée définis à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus contributives des captages prioritaires. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement prévoit de préciser les mesures prises par le préfet pour la protection des captages d'eau en utilisant le vocabulaire employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'identification des zones les plus contributives. Il précise également l'étendue du périmètre sur lequel s'appliqueront les mesures de protection renforcées, à savoir les zones les plus contributives et les périmètres de protection rapprochée des captages prioritaires.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2427
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000106
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2427