amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Amendement n° 97
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En clair
Marie Lebec a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« excluent »
les mots :
« peuvent exclure »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à introduire une souplesse nécessaire dans la mise en œuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable.
En substituant aux mots « excluent » les mots « peuvent exclure », le présent amendement rétablit une marge d’appréciation pour l’autorité administrative. Il permet d’adapter les mesures aux réalités locales, de privilégier une approche graduée et proportionnée, et de tenir compte des efforts déjà engagés par les acteurs concernés, tout en maintenant la possibilité d’une exclusion lorsque celle-ci s’avère nécessaire pour garantir la conformité de l’eau distribuée aux usagers.
Cet amendement ne remet donc nullement en cause l’objectif de protection de la santé publique et de la ressource en eau, mais vise à en assurer une mise en œuvre plus efficace, pragmatique et juridiquement sécurisée.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2427
Son sous-amendement
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000097
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2427