amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Amendement n° 110
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En clair
Guillaume Lepers a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« les pratiques agricoles ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement entend retirer les pratiques agricoles de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. En effet, intégrer les pratiques agricoles revient à ajouter une contrainte supplémentaire à l'exercice d'une profession déjà cernée de normes et de contraintes. Ainsi, intégrer les pratiques agricoles dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et d'un programme pluriannuel d'actions obligatoires nuirait une nouvelle fois à la compétitivité de nos exploitations, à la capacité à les transmettre et à assurer la souveraineté agricole de la France.
Auteurs 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2427
Son sous-amendement
- N° 128 · Anne-Laure Blin Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000110
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2427