amendement · Assemblée nationale

Amendement n° 71

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 25.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'alinéa cité vise à interdire l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytosanitaires au sein des zones de captage prioritaires.

Or, avec ce texte, les contraintes envisagées sur les captages sensibles concerneraient entre 20% et 25% de la Surface Agricole utile française, ce qui représente l’équivalent de la surface agricole du Portugal.

Cela entraînerait des pertes de production considérables voire, dans pour certaines productions, l’impossibilité totale de produire sur ces zones.

Mais surtout, compte tenu des baisses drastiques de rendement voire de disparition de cultures, cela contraindrait la France à importer des produits étrangers. Avec deux conséquences dramatiques :
- La première pour la santé des Français car les produits importés ne respectent pas les mêmes normes sanitaires que celles que l’on impose à la production Française
- La seconde pour notre souveraineté alimentaire qui risque de disparaître et de créer des dépendances vis-à-vis de pays bien moins regardant en matière de respects des normes environnementales, sociales et sanitaires.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.